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OBJECTIF MAJEUR : DEFISCALISER EN INVECTISSEMENT DANS LA VIEILLE PIERRE AVEC BEAUCOUP DE CACHET

Le dispositif Malraux 2017 donne droit à une réduction d'impôt calculée sur le montant des travaux de restauration engagés par le contribuable à hauteur de :

  • 30% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur) approuvé, les QAD (quartiers anciens dégradés) et les quartiers conventionnés NPNRU - Anciens secteurs sauvegardés ;
  • 22% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PVAP (plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine) approuvé ou dont le programme de restauration a été déclaré d'utilité publique. - Anciennes ZPPAUP et AVAP.

Le montant des travaux pour le calcul de la réduction d'impôt en loi Malraux 2017 est plafonné à 400 000 € pour une période de 4 années consécutives.
La Défiscalisation Malraux s'adresse depuis le 1er janvier 2013 aux contribuables français qui investissent dans des appartements à rénover (logements destinés à la location). Les travaux doivent aboutir à la restauration complète de l'immeuble et la qualité du bâti est suivie par un Architecte des Bâtiments de France.
Les opérations en loi Malraux 2017 sont localisées la plupart du temps dans les Centres Villes Historiques et offrent aux investisseurs une excellente opportunité de défiscalisation et une bonne protection à moyen et long terme.

La loi de Finances Rectificative pour 2016, publiée au JO du 30/12/2016, prévoit une réforme du champ d’application de la loi Malraux pour la rendre plus incitative en lui apportant plus de souplesse.

Sont donc introduites trois nouvelles mesures :

  • Prise en compte dans le champ d'application géographique de la loi Malraux la création des SPR classés (sites patrimoniaux remarquables classés) par la loi du 7 juillet 2016 (n° 2016-925) relative à la Liberté de la Création, à l'Architecture et au Patrimoine. Cette nouvelle disposition a pour objet d’adapter le champ d’application géographique de la réduction d’impôt « Malraux » pour, d’une part, tenir compte de la création des SPR et, d’autre part, maintenir une différenciation de taux, sur le modèle du dispositif actuel, au sein des SPR. 

Elle permet également d’améliorer l’efficience du dispositif « Malraux », pour en renforcer l’attractivité.

  • Cette réforme donne plus de souplesse dans la réalisation des travaux de restauration, en appréciant le plafond de dépenses ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt sur une période pluriannuelle et non plus annuelle. Le plafond de dépenses retenu dans la base de la réduction d’impôt passe ainsi à 400 000 € sur quatre années.

Les contribuables pourront reporter pendant trois ans la fraction de la réduction d'impôt qui n’aurait pas pu s’imputer au titre d’une année d’imposition, une année faute d'un impôt suffisant.

  • La loi de Finances Rectificative pour 2016 ouvre le bénéfice de la réduction d’impôt Malraux à tous les locaux destinés, après réalisation des travaux, à l’habitation, y compris ceux qui ne l’étaient pas originellement, tels que les bureaux qui seraient transformés en logements, afin de ne plus tenir compte de la situation initiale du local.
    En effet, la condition tenant à l’affectation d’origine du local par rapport à sa destination après travaux, pour en apprécier l’éligibilité à la réduction d’impôt, peut être préjudiciable, le cas échéant, à la restauration de certains immeubles, tout en privant d’incitation fiscale la réalisation de nouveaux logements dont l’offre fait pourtant défaut.

Source : Article 199 tervicies du CGI modifié par la loi de Finances Rectificative 2016